Tableau comparatif : consommateur/non-professionnel

Tableau comparatif : consommateur/non-professionnel/professionnel

Qualification	Définition	Texte de référence	Exemple	Conséquences principales	Prescription	Droit de rétractation
Consommateur	Personne physique qui agit à des fins strictement privées qui n’entrant donc pas dans son activité professionnelle.	Article liminaire Code de la consommation.	Particulier achetant un bien sur Internet.	Protégé par toutes les règles du Code de la consommation.	2 ans pour l’action des professionnels contre le consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation.)	Oui – 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation.).
Non-professionnel	Personne morale qui n’exerce pas d’activité économique ou personne morale économique qui n’agit pas dans son domaine professionnel.	Article liminaire Code de la consommation	Association, syndicat de copropriété…) Société commerciale qui achète un minibus pour organiser des sorties récréatives de son personnel.	Bénéficie de certaines protections (clauses abusives « par extension jurisprudentielle »). Pas de tout le droit de la consommation.	5 ans (article 2224 du Code civil)	Non en principe. Exceptions possibles (voir annexe).
Professionnel	Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.	Article liminaire du Code de la consommation + article L. 110-4 du Code de commerce	Société de BTP achetant du matériel pour un chantier.	Pas de protection consommation. Obligations d’information envers les consommateurs.	5 ans (article 2224 du Code civil + article L. 110-4 du Code de commerce)	Non.

Annexe – Précisions sur le droit de rétractation du non-professionnel

Article L. 221-3 du Code de la consommation : certains professionnels (≤ 5 salariés) peuvent bénéficier du droit de rétractation s’ils contractent hors de leur activité principale.
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : droit de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation.
Jurisprudence :
- Cass. 1re civ., 3 juill. 2019, n° 18-16.768 : une association ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.