La nullité d'un acte de procédure :
vice de forme et irrégularité de fond
vice de forme et irrégularité de fond
- L’irrégularité invoquée relève-t-elle d’un vice de forme (article 114 du Code de procédure civile) ou d’une irrégularité de fond (article 117 du Code de procédure civile) ?
- Si c’est un vice de forme : le demandeur à la nullité démontre-t-il l’existence d’un grief concret ?
- Si c’est une irrégularité de fond : entre-t-elle bien dans la liste limitative de l’article 117 ?
- L’acte a-t-il été régularisé avant l’ouverture des débats ?
- En cas d’absence du défendeur : la signification a-t-elle été faite à la dernière adresse connue ? Faut-il ordonner une nouvelle citation ?
1 – Principe
1.1 – La notion de nullité d’un acte de procédure
Un acte de procédure est une formalité accomplie par les parties, leurs représentants ou auxiliaires de justice (avocat, commissaire de justice). Ces actes servent à introduire une action, organiser le déroulement du procès, le suspendre, l’éteindre ou exécuter une décision.
Lorsqu’un acte ne respecte pas les exigences prévues par la loi, il peut être annulé. La nullité est donc la sanction de l’irrégularité.
👉 Dans cette étude, nous nous limitons aux nullités relatives à l’assignation et à sa signification.
Le Code de procédure civile distingue deux catégories :
les vices de forme (articles 112 à 116 du Code de procédure civile),
les irrégularités de fond (articles 117 à 121 du Code de procédure civile).
1.2 – Vice de procédure et fin de non-recevoir
Une exception de procédure sanctionne une irrégularité affectant l’acte lui-même, qu’il s’agisse d’un vice de forme ou d’un vice de fond. L’acte est annulé et le juge n’examine pas le fond de la demande.
Une fin de non-recevoir ne concerne pas l’acte, mais le droit d’agir. L’assignation est régulière, mais le juge constate que le demandeur ne peut pas valablement exercer l’action. L’action est irrecevable, et non pas nulle.
👉 Dans les deux cas, la procédure peut être reprise si la cause du vice ou de l’irrecevabilité disparaît.
Exemple : si une société qui prétend agir ne prouve pas qu’elle est titulaire de la créance, il y a fin de non-recevoir. L’acte d’assignation est régulier, mais la demande est irrecevable faute de qualité à agir.
Autre exemple : si une personne agit au nom d’une société sans mandat, l’acte est irrégulier. Ici, il y a vice de procédure et nullité de l’assignation.
1.3 – Les effets de la nullité
La nullité efface rétroactivement l’acte. Il est réputé n’avoir jamais existé.
Même annulée, l’assignation interrompt cependant la prescription (article 2241 du Code civil). Le demandeur ne perd donc pas le bénéfice de l’interruption.
Les frais d’un acte nul par la faute du commissaire de justice restent à sa charge (article 650 du Code de procédure civile).
2 – La nullité pour vice de forme
2.1 – Définition
Un vice de forme résulte d’une erreur ou d’une omission dans les mentions exigées par la loi.
Exemples : une date d’audience erronée, l’absence de signature, ou encore une assignation qui ne précise pas l’objet de la demande.
2.2 – Les conditions
Trois conditions doivent être réunies pour qu’un vice de forme entraîne la nullité (articles 114 et 115 du Code de procédure civile).
2.2.1 – Première condition : la nullité doit être prévue par un texte ou concerner une formalité substantielle ou d’ordre public
L’article 114 du Code de procédure civile précise qu’aucun acte ne peut être annulé pour vice de forme si la nullité n’est pas prévue par la loi. Mais il admet une exception : l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public peut aussi entraîner la nullité.
2.2.1.1 – Nullités prévues par la loi
Exemple : l’omission ou l’inexactitude des mentions obligatoires dans une assignation (articles 54 et 56 du Code de procédure civile), ou dans un acte de commissaire de justice (article 648 du Code de procédure civile).
2.2.1.2 – Formalité substantielle
Une formalité substantielle est indispensable à l’acte pour remplir son objet.
Exemple : l’absence de signature d’un expert dans son rapport.
2.2.1.3 – Formalité d’ordre public
Il s’agit d’une formalité qui touche à l’organisation de la justice ou à la protection d’un droit fondamental. Exemple : l’information du défendeur sur son droit de se défendre ou de se faire assister.
2.2.2 – Deuxième condition : le grief
La nullité ne peut être prononcée que si le vice a causé un grief à la partie qui l’invoque.
2.2.2.1 – Définition
Le grief est le préjudice causé à la défense.
2.2.2.2 – Preuve
La partie qui invoque la nullité doit prouver le grief. Le juge ne peut pas le présumer.
2.2.2.3 – Appréciation
Le juge apprécie souverainement l’existence du grief.
2.2.2.4 – Exemple
Un défendeur qui a effectivement comparu ne peut pas prétendre qu’une erreur dans l’assignation lui a causé grief.
👉 Jurisprudence : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 2023, numéro 21-19730 : la nullité pour vice de forme suppose la preuve d’un grief.
2.2.3 – Troisième condition : absence de régularisation
La nullité est couverte si l’acte a été régularisé avant l’ouverture des débats.
2.3 – Mise en œuvre
2.3.1 – En présence du défendeur
Le vice de forme doit être invoqué par la partie concernée, avant toute défense au fond. Le juge ne peut pas le relever d’office.
2.3.2 – En l’absence du défendeur
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit vérifier d’office la régularité de la signification.
Jurisprudences utiles :
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2010, numéro 09-15087 : le juge doit vérifier que l’acte mentionne bien les diligences prévues aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, numéro 21-19914 : l’insuffisance des mentions constitue un vice de forme, mais la nullité suppose un grief.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, numéro 19-14893 : une signification faite à une autre adresse que la dernière connue ne vaut pas notification.
👉 Exemple pratique :
Une assignation a été signifiée à une adresse erronée, alors que l’ensemble des courriers du créancier avaient toujours été envoyés et réceptionnés à une autre adresse connue. Le défendeur n’a pas comparu.
Dans une telle hypothèse, le juge n’annule pas la procédure, mais ordonne la réitération de la signification à la bonne adresse et fixe une nouvelle date d’audience.
Formulation possible :
« Attendu qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge est tenu de vérifier la régularité de la signification et, à défaut pour l’acte de satisfaire aux exigences des articles 655 à 659 du Code de procédure civile, d’ordonner une nouvelle citation ;
Attendu qu’en l’espèce, l’assignation a été délivrée à une adresse qui n’était pas la dernière connue du défendeur ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la réitération de l’assignation à cette dernière adresse et de fixer une nouvelle date d’audience. »
3 – Les irrégularités de fond
3.1 – Conditions
Les nullités de fond ont un régime plus sévère :
le grief n’a pas à être démontré (article 119 du Code de procédure civile),
elles peuvent être soulevées à tout moment (article 118 du Code de procédure civile).
3.1.1 – Causes de nullité
L’article 117 du Code de procédure civile énumère limitativement les causes de nullité de fond.
3.1.1.1 – Défaut de capacité d’ester en justice
Exemple : un acte passé au nom d’un défunt ou d’une société dissoute.
3.1.1.2 – Défaut de pouvoir d’un représentant
Exemple : une personne agit pour une société sans mandat.
3.1.1.3 – Défaut de capacité du représentant
Exemple : un représentant lui-même incapable juridiquement.
3.1.1.4 – Caractère limitatif
Aucune autre cause ne peut être ajoutée à cette liste.
👉 Jurisprudence : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, numéro 22-18034 : la liste de l’article 117 est limitative.
3.1.2 – Absence de régularisation
Une nullité de fond peut parfois être couverte si la cause a disparu avant la clôture des débats (article 121 du Code de procédure civile).
Exemple : une procédure engagée par une personne en liquidation judiciaire peut être reprise par le liquidateur.
3.2 – Mise en œuvre
3.2.1 – Exception soulevée par les parties
Une irrégularité de fond peut être soulevée en tout état de cause, même après une défense au fond.
3.2.2 – Exception soulevée par le juge
Le juge peut ou doit relever certaines nullités de fond d’office :
il doit relever les nullités d’ordre public (par exemple : défaut de pouvoir d’un représentant d’une collectivité publique),
il peut relever le défaut de capacité d’ester,
il ne peut pas relever un simple défaut de pouvoir d’un représentant privé.
4 – Nullité et caducité
La nullité sanctionne une irrégularité présente dès la formation de l’acte.
La caducité sanctionne un événement postérieur qui prive l’acte de ses effets.
Exemple : le défaut de comparution du demandeur entraîne la caducité de l’assignation.
5. – Fiche mémo : nullité et autres irrégularités procédurales
| Notion | Définition | Conditions | Moment pour soulever | Qui peut soulever ? | Conséquence pratique | Références clés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nullité pour vice de forme | Irrégularité dans les mentions ou formalités d’un acte de procédure. | La nullité est prévue par un texte ou résulte d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; la partie qui l’invoque prouve un grief ; l’acte n’a pas été régularisé avant l’ouverture des débats. | Avant toute défense au fond (in limine litis). | Uniquement la partie contre laquelle l’acte a été fait. | Annulation de l’acte. L’assignation, même annulée, interrompt la prescription. | Articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 2023, numéro 21-19730. |
| Nullité pour irrégularité de fond | Défaut de capacité ou de pouvoir d’une partie ou de son représentant. | Cause prévue par l’article 117 du Code de procédure civile (liste limitative) ; absence de régularisation (article 121 du Code de procédure civile). | En tout état de cause. | Partie ou juge, selon les cas (voir ordre public). | Annulation de l’acte sans exigence de grief. | Articles 117 à 121 du Code de procédure civile ; Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, numéro 22-18034. |
| Fin de non-recevoir | Atteinte au droit d’agir (par exemple : défaut de qualité, prescription). | L’acte de procédure est régulier ; la condition du droit d’agir fait défaut. | En tout état de cause. | Partie ou juge si la règle est d’ordre public. | Irrecevabilité de l’action, sans examen du fond. | Article 122 du Code de procédure civile. |
| Caducité | Acte valable à l’origine mais privé d’effet par un événement postérieur. | Survenance d’un événement après la formation de l’acte (par exemple : défaut de comparution du demandeur). | Au moment où l’événement est constaté. | Constat par le juge (souvent d’office). | Procédure éteinte. Une nouvelle instance peut être engagée si les conditions sont remplies. | Jurisprudence constante. |
Lecture rapide : vérifier d’abord si l’irrégularité touche la forme (grief exigé) ou le fond (liste de l’article 117 du Code de procédure civile) puis déterminer qui peut soulever, quand, et la conséquence (nullité, irrecevabilité, caducité).
6 . – Exemples de jugement
6.1- Assignation – Demande de nullité pour absence de fondement juridique – Application de l’article 56, 2° du Code de procédure civile – Absence de preuve de grief – Rejet
Attendu que, selon l’article 56, 2° du Code de procédure civile, l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit ;
Attendu que la société X demande la nullité de l’assignation délivrée par la société Y, au motif que celle-ci ne comporterait pas d’exposé des moyens de droit ;
Attendu que l’omission des moyens de droit constitue, non une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, mais un vice de forme ;
Attendu que, conformément à l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à la condition que la partie qui l’invoque établisse le grief causé par l’irrégularité ;
Attendu qu’en l’espèce, l’exposé des faits et la précision des demandes figurant dans l’assignation ont permis à la défenderesse de présenter utilement ses moyens de défense, de sorte qu’aucun grief ne peut être retenu ;
Qu’il convient, en conséquence, de rejeter la demande de nullité de l’assignation présentée par la société X ;
Par ces motifs
Rejette la demande de nullité de l’assignation formée par la société X.
