Mise à jour : juin 2026

1. – Introduction de l’étude

La présente étude se propose de faire le point sur les obligations du commissaire de justice en matière de signification des actes de procédure, en nous focalisant presque exclusivement sur l’assignation.

Cette étude s’inspire très largement du bulletin d’information de la Cour de cassation n° 672 du 1/12/2007 (voir page 5 et suivantes).

La finalité de cette étude est de donner au juge consulaire tous les éléments lui permettant de contrôler la régularité d’une signification d’assignation, dans l’hypothèse où le défendeur est non comparant.

Ce contrôle n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du juge : l’article 472 du Code de procédure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond » mais que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». C’est donc précisément parce que le défendeur n’est pas présent pour se défendre que le juge doit vérifier d’office la régularité de la signification, avant tout examen du fond.

2. – Les modalités de la signification

L’assignation en justice est un acte qui présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur et par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (articles 54 à 56 du Code de procédure civile). Cet acte est obligatoirement établi et signifié par un commissaire de justice.

Lorsque l’acte concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles (un seul acte de signification, avec plusieurs procès-verbaux indiquant les modalités de signification propres à chacune des parties).

Le Code de procédure civile distingue trois cas de signification d’une assignation :

• La signification à personne (article 654 du Code de procédure civile) : la signification a pu être faite à la personne physique ou au représentant légal ou personne habilitée de la personne morale (chapitre 3).
• La signification à domicile ou résidence (articles 655 à 658) : le domicile de la personne physique ou de la personne morale est bien localisé, mais la personne physique ou le représentant légal de la personne morale est absent (chapitre 4) :
  • l’acte est remis à une personne non habilitée, qui accepte de le prendre,
  • l’acte peut être retiré à l’étude du commissaire de justice, en l’absence de personne voulant recevoir l’acte.
• La signification par procès-verbal de recherche infructueuse (article 659) : la personne physique ou la personne morale n’ont plus de domicile (chapitre 5).

3. – La signification à personne

3.1 – Lieu de signification

3.1.1 – Lieu de signification pour une personne physique

Domicile : lieu dans lequel une personne possède son principal établissement (article 102 du code civil).

Résidence : lieu où une personne habite lorsqu’elle se trouve hors de son domicile (villégiature, besoins professionnels…).

Election de domicile : choix de lieu que fait une personne pour l’exécution d’un contrat ou pour les besoins d’une procédure. La constitution d’un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.

La signification d’un acte destiné à une personne physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l’acte (alinéa 1), mais aussi en tout autre lieu, notamment sur le lieu de travail de l’intéressé (alinéa 2).

Par lieu où demeure le destinataire, il faut entendre le domicile de celui-ci ou, à défaut, la résidence.

La signification à personne étant la règle, il appartient au commissaire de justice de tenter de localiser le destinataire pour lui remettre l’acte.

Si la signification d’un acte à une personne physique peut être faite à domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose (article 689, alinéa 3 du code de procédure civile), il n’en demeure pas moins que l’acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification à personne s’avère impossible.

Lorsque la signification est faite à personne, elle est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail, par remise de l’acte au destinataire et non à son employeur.

La seule obligation qui pèse sur le commissaire de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant au domicile du destinataire : il n’a pas l’obligation, en cas d’absence du destinataire, de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail.

3.1.2 – Lieu de signification pour une personne morale

La notification, ou signification, destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

Dès lors que la personne morale a un siège social, dont l’existence n’est pas contestée, le commissaire de justice n’a pas à tenter de délivrer l’acte à la personne du gérant dont l’adresse est connue de lui-même ou du requérant, ou à un autre établissement.

Le commissaire de justice doit effectuer toutes les diligences pour retrouver le lieu du siège social et, notamment, ne peut pas se contenter des dires des voisins précisant que la personne morale est partie sans laisser d’adresse, sans recouper par une vérification au registre du commerce.

Une signification peut, en dehors du siège social, être valablement faite au domicile de fait de la personne morale ou dans l’un de ses établissements, dès lors que l’acte est signifié à une personne habilitée.

Il doit être noté que, s’agissant des personnes morales de droit privé, aucun texte n’autorise la signification des actes à domicile élu. La signification à une personne morale est faite au lieu de son siège social ou de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres.

Lorsque l’acte destiné à une personne morale est délivré à un employé dont il n’est pas mentionné dans cet acte qu’il est habilité à le recevoir, il ne vaut pas comme signification à personne.

Si la signification à une personne habilitée s’avère impossible et qu’un préposé non habilité accepte de recevoir l’acte, il y a alors signification à domicile.

La Cour de cassation a précisé, concernant une société en liquidation amiable, que si la signification à la personne du liquidateur est impossible parce qu’il n’est pas présent au lieu du siège social, l’acte peut être délivré à son domicile. La signification de l’acte doit, en principe, être faite à l’adresse du siège social de la personne morale telle que mentionnée au registre du commerce et l’acte doit mentionner les diligences accomplies par le commissaire de justice en vue de le notifier entre les mains du liquidateur de la société au siège de celle-ci ou, à défaut, au domicile de celui-là.

Il est admis que la signification d’un acte destiné à une personne morale peut être faite à une personne habilitée domiciliée en France lorsque le lieu de l’établissement de la personne morale est situé à l’étranger ou au lieu de sa domiciliation en France.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que la signification faite au siège social déclaré de la personne morale demeure valable, sans que le commissaire de justice ait à rechercher si ce siège correspond à une activité réelle.

3.1.3 – Lieu de signification en présence de plusieurs défendeurs

Lorsque l’acte à signifier concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles.

Le commissaire de justice ne peut contraindre le destinataire à accepter l’acte. En cas de refus, la signification ne vaut pas comme signification à personne (article 656 du code de procédure civile).

Lorsque la signification à personne est effectuée au domicile ou à la résidence du destinataire, le commissaire de justice n’a pas à vérifier l’exactitude de l’identité et de la qualité de la personne à laquelle est faite la remise de l’acte.

3.2 – Modalités de la signification à personne

La signification à personne étant la règle (article 654 du code de procédure civile), le commissaire de justice est tenu de mentionner, dans l’acte, non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire mais également les circonstances concrètes et précises qui empêchent une telle signification.

3.2.1 – Remise de l’acte à une personne physique

La signification implique une remise matérielle de l’acte à l’intéressé.

Lorsque le commissaire de justice remet l’acte à son destinataire, il n’a pas à en requérir l’acceptation, dans tous les cas.

Si la signification est faite à personne, le commissaire n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.

Si l’assignation concerne les époux, une signification doit être faite pour chaque époux.

3.2.2 – Remise de l’acte à une personne morale

Selon les dispositions de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet : l’absence de toute personne au siège social de la société rend impossible la signification à personne.

Afin de vérifier que la personne qui reçoit l’acte est habilitée à cet effet, le commissaire de justice doit lui demander sa qualité. Mais le commissaire n’a pas l’obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration qui lui est faite.

Si le commissaire de justice n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration faite par la personne qui se déclare habilitée, encore faut-il :

• que cette personne qui se trouve au siège social soit au service de la société destinataire de l’acte,
• que le commissaire de justice lui demande sa qualité et que cette mention figure dans la signification.

La jurisprudence se montre exigeante quant aux diligences du commissaire de justice pour trouver le destinataire de l’acte. Le commissaire de justice doit démontrer que la signification à personne était impossible et ses diligences doivent être mentionnées dans les originaux de l’acte.

L’article 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, impose au commissaire de justice de « relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ».

Est nulle la signification d’un acte dès lors que le requérant a volontairement laissé le commissaire de justice dans l’ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, de manière malicieuse, fait signifier cet acte en un lieu dont il sait que le destinataire est propriétaire mais où il ne réside pas.

En pratique, il résulte de l’examen de la jurisprudence qu’il incombe au commissaire de justice, préalablement à la délivrance de l’acte, de s’enquérir auprès du requérant du domicile réel et actuel du destinataire de cet acte et de son lieu de travail.

En principe, l’impossibilité d’une signification à personne doit être constatée dans l’acte lui-même. La seule circonstance que le commissaire de justice a mentionné dans l’acte que la signification à personne s’est avérée impossible est insuffisante à caractériser une telle impossibilité. Le commissaire de justice doit mentionner non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons qui ont empêché la signification à personne.

Il est admis que l’absence de son domicile du destinataire d’un acte rend impossible la signification à personne et qu’aucune disposition légale n’impose au commissaire de justice de se présenter à nouveau au domicile de l’intéressé, ou au siège social de la personne morale, pour parvenir à une signification à personne, ce qui ne dispense pas le commissaire de justice, lorsqu’il connaît le lieu de travail de l’intéressé, de tenter la signification à personne en ce lieu.

Le commissaire de justice n’est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d’éléments parvenus à sa connaissance ou à celle du requérant postérieurement à l’acte.

4. – La signification à domicile ou à résidence

4.1 – Signification à domicile par remise de l’acte à une personne non habilitée qui accepte de prendre l’acte

Lorsque, après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, le commissaire de justice ne peut procéder à une signification à personne, la copie de l’acte peut être délivrée à domicile, ou, à défaut, à résidence.

4.1.1 – Formalités et diligences

En cas d’impossibilité de signification à personne, en l’absence du destinataire, la copie de l’acte ne pourra être remise qu’à « toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire », « à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénom et qualité ».

Si le commissaire de justice doit préciser sur l’original de l’acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée (article 663, alinéa 2 du code de procédure civile), il n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l’acte.

La personne présente au domicile du destinataire d’une signification à qui, en l’absence de celui-ci, copie a été remise, l’a, en la recevant, nécessairement acceptée.

Si la copie de l’acte peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence, le principe du respect des droits de la défense s’oppose à ce que cette remise soit faite par le commissaire de justice à la personne qui l’a requis de signifier l’acte à la partie adverse.

Le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. Elle est remise sous enveloppe fermée, ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet du commissaire de justice est apposé sur la fermeture du pli, comme chaque fois que l’acte n’est pas remis à la personne du destinataire (article 657 du code de procédure civile).

Outre l’avis de passage laissé à sa demeure (article 655 du code de procédure civile), le commissaire de justice doit obligatoirement aviser le destinataire, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (article 658 du code de procédure civile).

Aucun texte n’exige, pour la régularité d’une signification faite à domicile, que la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l’article 658 du nouveau code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire.

4.1.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé

Lorsque le commissaire de justice remet, au siège social, la copie de l’acte à un employé de la société non habilité à le recevoir (gardien, standardiste, chef de chantier…), mais qui accepte sa remise, il y a signification à personne présente au domicile.

Cette signification à personne présente à domicile ne constitue pas une signification à personne, faisant courir par exemple le délai d’opposition d’une injonction de payer.

Le commissaire de justice doit constater et mentionner dans l’acte qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de délivrer l’acte à la personne d’un représentant légal, d’un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet.

4.2 – La signification à domicile par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice

4.2.1 – Formalités et diligences

Ce n’est qu’après s’être rendu à l’adresse indiquée, avoir vérifié que le destinataire de l’acte demeure bien à cette adresse et à défaut de pouvoir signifier l’acte à domicile, parce que personne ne peut ou ne veut le recevoir, et en avoir fait mention dans l’acte, que le commissaire de justice conservera l’acte en son étude où le destinataire, dûment avisé par un avis de passage qui doit être laissé à sa demeure, pourra venir le retirer.

Le commissaire de justice doit mentionner dans l’acte, d’une part, les diligences préalables qu’il avait effectuées pour remettre l’acte à la personne même de son destinataire et l’impossibilité où il s’est trouvé d’effectuer une telle signification et, d’autre part, les investigations concrètes qu’il a effectuées pour s’assurer que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée dans l’acte de signification.

En pratique, en cas d’absence de toute personne au domicile ou à la résidence du destinataire à l’adresse mentionnée à l’acte, le commissaire doit préalablement s’assurer, après s’être rendu sur place, par des démarches concrètes, de la réalité de ce domicile ou de cette résidence (le nom du destinataire figure sur une boîte aux lettres, sur une sonnette, l’adresse est confirmée par un voisin ou bien par le gardien de l’immeuble ou encore par le syndic de l’immeuble…) et mentionner ces vérifications dans l’original de l’acte.

Des vérifications suffisantes sont établies par la mention dans l’acte qu’un voisin a confirmé le domicile et que le commissaire de justice n’a pu remettre l’acte à son destinataire en raison de l’absence de toute personne sur place, le local étant fermé et les voisins ayant refusé la remise de l’acte.

Le commissaire de justice n’est pas tenu de mentionner l’identité des personnes auprès desquelles il s’assure du domicile du destinataire de l’acte qu’il signifie. En effet, ce n’est que dans le cas où il remet la copie de l’acte à une personne présente au domicile ou à la résidence que le commissaire instrumentaire doit mentionner l’identité et la qualité de la personne qui accepte de recevoir cet acte.

Outre l’avis de passage laissé à la demeure du destinataire (article 655 du code de procédure civile), le commissaire de justice doit obligatoirement l’aviser, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (article 658 du code de procédure civile).

Aucun texte n’exige, pour la régularité d’une signification faite à domicile, la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l’article 658 du code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire.

4.2.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé

Si, en l’absence du représentant légal ou d’une personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte devant être signifié à une personne morale, la signification est faite par le dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice après que celui-ci, s’étant rendu sur place et n’ayant pu remettre la copie à un employé, s’est assuré que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

Lorsque la société n’exerce aucune activité à l’adresse de son siège social et qu’en fait elle ne constitue qu’une société fictive, il ne peut y avoir de signification à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice. Dans ce cas, il y a lieu, en principe, à signification par procès-verbal de recherches infructueuses, sous réserve de vérifications auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsqu’il n’existe à l’adresse du siège social figurant sur l’extrait Kbis d’une personne morale de droit privé qu’une grande boîte aux lettres sur laquelle figure le nom d’une cinquantaine de sociétés et qu’en tout cas cette société n’exerce aucune activité dans l’immeuble et qu’il n’y a aucun bureau ou service quelconque, que la lettre recommandée adressée par le commissaire de justice en application de l’article 659, alinéa 2, n’a pas été réceptionnée à l’adresse du siège social mais retirée au bureau de poste après avoir été mise en instance, il en résulte que cette société n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Dès lors, le commissaire de justice a valablement procédé à une signification par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.

Toutefois, si le commissaire de justice mentionne dans l’acte l’identité et l’adresse du dirigeant, il doit alors tenter de signifier l’acte à la personne du dirigeant dès lors que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et qu’à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir.

5. – La signification par procès-verbal de recherches infructueuses

La loi n’autorise la signification par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque le destinataire de l’acte n’a plus ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ou lorsque la personne morale n’a plus d’établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire lorsque le commissaire de justice n’a pu effectuer ni de signification à personne ni de signification à domicile ou à résidence, ni de signification par remise de l’acte à l’étude.

Le commissaire de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». L’emploi du pluriel est significatif.

Le commissaire de justice ne peut négliger de consulter l’acte à signifier pour y puiser, le cas échéant, des « pistes » d’information.

Le commissaire de justice ne peut s’abstenir de solliciter auprès du requérant des informations pouvant être connues de ce dernier ou de son mandataire.

Il résulte de l’examen de la jurisprudence que les diligences élémentaires devant être accomplies par le commissaire de justice sont dictées par le bon sens :

• l’interrogation du voisinage,
• la consultation de l’annuaire téléphonique,
• un déplacement à la mairie afin de consulter les listes électorales, à la poste, au commissariat ou à la gendarmerie,
• l’interrogation de l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, de l’administration fiscale, du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant.

Selon l’article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir. Dès lors, ayant précisé dans l’acte de procès-verbal de recherches infructueuses que la société n’avait plus d’activité et de lieu d’établissement, le commissaire de justice ne peut se borner à mentionner l’identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l’acte.

6. – Ce que le juge doit vérifier lorsque le défendeur ne comparaît pas

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, et avant tout examen des prétentions du demandeur, le juge consulaire doit s’assurer que :

• le mode de signification retenu (à personne, à domicile/résidence, ou par procès-verbal de recherches infructueuses) correspond bien à la situation décrite dans l’acte ;
• si la signification n’a pas été faite à personne, l’acte relate à la fois les diligences concrètes accomplies pour tenter une signification à personne et les circonstances précises qui l’ont rendue impossible — une simple formule générale ne suffit pas ;
• en cas de signification à domicile par dépôt à l’étude, l’acte mentionne des éléments concrets établissant la réalité du domicile, au-delà de la seule présence du nom sur une boîte aux lettres ;
• l’avis de passage et la lettre simple prévus aux articles 655 et 658 ont bien été visés dans l’acte.

À défaut de régularité, la signification encourt la nullité pour vice de forme, sous réserve que le défendeur — ou le juge relevant d’office l’irrégularité en son absence — démontre le grief résultant de cette irrégularité (voir l’étude consacrée à la nullité des actes de procédure pour vice de forme ou irrégularité de fond).