Jurisprudence droit des sociétés

Assemblée

SAS – Une décision collective prise en violation des clauses statutaires peut être annulée (03/2023)

“Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation”.

Cour de cassation, chambre commerciale du 15/03/2023, n° 21-18324

Associé de SAS – Clause d’exclusion d’un associé

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Cour de cassation, chambre commerciale du 29/05/2024, n° 22-13158

Compte courant associé

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions

Cour de cassation, chambre commerciale du 29/05/2024, n° 21-21559

” Vu l’article L. 223-27 du code de commerce :

Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Pour annuler la délibération de l’assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015 et condamner M. [E] à rembourser les dividendes votés par cette assemblée, l’arrêt, après avoir énoncé qu’en application de l’article R. 223-20 du code de commerce les associés d’une société à responsabilité limitée sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée, retient que le seul document justificatif de l’envoi d’une convocation à la société Brigade Electronics Group PLC est un document de la poste anglaise retraçant le parcours d’un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre 2015 et délivré le lendemain sans qu’il soit permis d’en connaître ni l’expéditeur ni le destinataire. L’arrêt en déduit qu’à défaut d’une convocation régulière de la société Brigade Electronics Group PLC, l’assemblée générale du 14 octobre 2015 et les résolutions votées lors de cette assemblée ne peuvent qu’être annulées comme le prévoit l’article L. 223-17 du code de commerce.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le défaut de convocation régulière de la société Brigade Electronics Group PLC à l’assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015 avait privé cet associé de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision “.

Contrat conclu par une société avant son immatriculation : nullité (03/2022)

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

Cour de cassation, chambre commerciale du 19/01/2022, n° 20-13719
Francis LEFEBVRE La quotidienne du 24/03/2022

Directeur général d’une SAS – Le Kbis d’une SAS ne prouve pas que son directeur peut la représenter à l’égard des tiers (05/2022)

La mention du directeur général sur le Kbis d’une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu’il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir.
Cour de cassation, chambre commerciale du 25/05/2022, n° 20-21460

Dirigeant de fait – il ne suffit pas de signer d’importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait (07/2022)

Peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait. En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas relevé que l’intéressé avait agi en toute indépendance et accompli de faits précis de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société.

Cour de cassation, chambre commerciale du 09/06/2022, n° 19-24026
Quotidienne Francis LEFEBVRE du 29/07/2022

Dirigeant – Clause de non-concurrence (03/2022)

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d’associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n’est pas salarié de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/03/2022, n° 19-25794

Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité pour l’associé dont l’exclusion est demandée de participer au vote (05/2024)

“Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce :

 Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite“.
Cour de cassation, chambre commerciale du 29/05/2024, n° 22-13158

Gérant de SARL

Mandataire ad hoc – Nomination

Mésentente entre associés (09/2022)

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il en résulte que la loi n’exigeant pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, une mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc, pour une mission ponctuelle
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/09/2022, n° 20-416

Rémunération du gérant

Même de bonne foi, le gérant associé d4EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée (11/2023).

Cour de cassation, chambre commerciale du 29/11/2023, n° 22-18957

Révocation d’un dirigeant

Modalités de la révocation du directeur général d’une SAS (applicable au président et au directeur général délégué) (03/2022)

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition.
Cour de cassation du 09/03/2022, n° 19-25795
DALLOZ Actualité du 04/04/2022