Contrat conclu par une société avant son immatriculation : nullité (03/2022)

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

Cour de cassation, chambre commerciale du 19/01/2022, n° 20-13719
Francis LEFEBVRE La quotidienne du 24/03/2022

Dirigeant – Clause de non-concurrence (03/2022)

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d’associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n’est pas salarié de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/03/2022, n° 19-25794