⚖️ Points à retenir
- Le banquier doit informer clairement l’emprunteur et la caution (contenu du prêt, garanties, modalités…).
- La mise en garde (avant le 01/01/2022) protège exclusivement la caution non avertie.
- Avant le 01/01/2022 : crédit inadapté à l’emprunteur ou cautionnement inadapté à la caution.
- À compter du 01/01/2022 : seule subsiste l’inadaptation du crédit à l’emprunteur.
- Sanction : avant le 01/01/2022 → perte de chance (dommages et intérêts) ; à compter du 01/01/2022 → déchéance partielle du droit contre la caution.
- Prescription : action en demande = 5 ans ; en défense = défense au fond (pas de prescription).
