Ce que le juge ne peut pas faire
(Cette fiche identifie les limites de l'office du juge)
Ce que le juge ne peut pas faire
(Cette fiche identifie les limites de l'office du juge)
1. – Se saisir lui-même du litige
- Le juge ne peut se saisir lui-même d’un litige (article 1er du Code de procédure civile).
Ce principe s’applique à toutes les matières, y compris en droit des entreprises en difficulté.
📌 Rappel fondamental
Le procès est l’affaire des parties. Le juge ne peut intervenir qu’à partir des prétentions qui lui sont soumises.
2. – Modifier l’objet du litige
- Le juge ne peut changer l’objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions des parties (article 4 du Code de procédure civile).
La méconnaissance de ce principe survient le plus souvent lorsqu’il est tenté de corriger une carence procédurale ou stratégique de l’une des parties.
⚠️ Situation classique
Le demandeur omet de formuler une prétention utile ou le défendeur organise imparfaitement sa défense. Le juge ne peut suppléer ces carences. Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1981, numéro 79-11.339.
3. – Fonder sa décision sur des faits hors débat
- Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas entrés dans le débat contradictoire (article 7 du Code de procédure civile).
📌 Illustration jurisprudentielle
Viole l’article 7 du Code de procédure civile le juge qui se fonde sur des faits évoqués uniquement dans une note en délibéré, sans que celle-ci ait été communiquée à l’adversaire.
4. – Relever d’office un moyen sans provoquer le débat
- Le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations (article 16, alinéa 3 du Code de procédure civile).
Référence : Cour de cassation, chambre civile 1, 27 juin 2006, numéro 05-16.905.
🧭 Réflexe pratique
Tout moyen relevé d’office doit devenir un moyen débattu.
5. – Relever certaines exceptions ou moyens interdits
- Le juge ne peut relever d’office l’exception de connexité (article 101 du Code de procédure civile).
- Le juge ne peut relever d’office la nullité pour vice de forme (article 114 du Code de procédure civile).
- Le juge ne peut soulever d’office la prescription extinctive (article 2247 du Code civil).
- Le juge ne peut relever d’office la péremption d’instance (article 388 du Code de procédure civile).
📌 À ne pas confondre
La litispendance doit, en revanche, être relevée d’office (article 100 du Code de procédure civile).
6. – Mener des investigations personnelles
- Le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat d’investigations personnelles.
Toute conviction doit résulter exclusivement des éléments versés au débat et soumis à la discussion contradictoire.
7. – Sacrifier le contradictoire à l’efficacité
- Le juge ne peut écarter le principe du contradictoire au nom de la célérité ou de l’efficacité de la procédure.
⚠️ Principe cardinal
Le respect du contradictoire prévaut sur toute considération de commodité procédurale.
✅ Conclusion opérationnelle
Les interdictions qui pèsent sur le juge constituent la contrepartie nécessaire de ses pouvoirs. Leur respect est une condition essentielle de la légitimité et de la solidité de la décision juridictionnelle.