Mise à jour : juin 2026

1. – Les articles applicables (1210 à 1215 du Code civil)

2. – Durée initiale du contrat

2.1 – Prohibition des engagements perpétuels – Sanction

L’article 1210 dispose que l’engagement perpétuel est interdit. Au regard de la jurisprudence, un engagement perpétuel est un contrat d’une durée telle qu’il aliène de façon définitive la liberté du contractant. Tel est le cas d’un engagement qui dépasse la durée habituelle d’une vie humaine ou qui excède la durée moyenne de la vie professionnelle. Un engagement perpétuel est converti en un engagement à durée indéterminée, chaque contractant pouvant mettre fin au contrat dans les conditions prévues pour les contrats à durée indéterminée (article 1210 alinéa 2).

2.2 – Contrats à durée indéterminée

2.2.1 – Faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée

L’article 1211 dispose que lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Ce même article n’impose qu’une seule condition : le respect d’un délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, raisonnable. Cette exigence est essentielle pour permettre au cocontractant de se retourner, notamment vers un nouveau partenaire. Dans la relation professionnel/consommateur, rappelons que la clause qui reconnaît au premier la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable est présumée abusive (article R. 212-2 4° du Code de la consommation). De même, la clause qui prévoit un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel est réputée abusive (article R. 212-1 10° du Code de la consommation). En application de l’article 1171 (déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion), il paraît possible de faire application des règles du Code de la consommation au contrat d’adhésion sans faire la distinction selon la qualité de consommateur ou de professionnel de l’adhérent. Notons enfin que le texte n’impose aucune obligation de motivation pour la rupture.

2.2.2 – La résiliation abusive du contrat à durée indéterminée

Même si l’article 1211 ne fait pas mention que le contractant engage sa responsabilité en cas d’abus, ce principe de responsabilité ne fait aucun doute. Le législateur a certainement craint que la formule « que la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’abus » s’articule mal avec la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L. 442-1 du Code de commerce.

2.3 – Contrats à durée déterminée

L’article 1212 dispose que les parties à un contrat à durée déterminée sont tenues de l’exécuter jusqu’à son terme. Il s’agit ici de la simple application du principe de la force obligatoire du contrat. Le texte poursuit en précisant que « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». Concernant cette règle, il convient d’observer que :

• d’une part, il y est dérogé à cette règle par des législations spéciales (statut du bail commercial) ;
• d’autre part, il est loisible pour les parties de prévoir le renouvellement automatique du contrat.

2.3.1 – Sanction de la résiliation anticipée : évaluation du préjudice indemnisable

La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée engage la responsabilité contractuelle de son auteur. Toutefois, la victime ne peut obtenir le paiement du prix des prestations non exécutées : seul le préjudice réellement subi est indemnisable, conformément au principe de réparation intégrale posé par l’article 1231-2 du Code civil. Le préjudice indemnisable correspond au gain net manqué, c’est-à-dire la marge que la victime aurait réalisée si le contrat était allé à son terme, déduction faite des coûts qu’elle n’a pas eu à engager du fait de la résiliation anticipée. Accorder le paiement du solde du prix sans tenir compte des dépenses évitées reviendrait à procurer à la victime un enrichissement injustifié.

3. – Prolongation du contrat

Les articles 1213 à 1215 consacrent trois voies de prolongation du contrat :

• la prorogation ;
• le renouvellement ;
• la tacite reconduction.

3.1 – Prorogation du contrat

3.1.1 – Conséquence d’une prorogation avant ou après l’expiration du contrat

L’article 1213 prévoit que le contrat peut être prorogé si les parties en manifestent la volonté avant son expiration. Dans ce cas, c’est le même contrat qui se prolonge entre les parties. En revanche, si l’accord intervient après le terme initialement fixé, c’est un nouveau contrat qui naît entre les contractants ; il ne s’agit plus alors d’un contrat prorogé, mais d’un contrat renouvelé. Quant à la durée de la prorogation, c’est aux parties de la déterminer. Faute de volonté exprimée, on doit considérer que le contrat a été prorogé pour une durée indéterminée, ce qui le rend librement résiliable.

3.1.2 – Protection du droit des tiers

L’article 1213 précise que cette prorogation « ne peut porter atteinte aux droits des tiers ». Ainsi, par exemple, dans l’hypothèse d’un cautionnement d’un contrat de location-gérance, en cas de prorogation de la durée initiale, la caution n’est pas engagée dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles et, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l’effet des prorogations.

3.2 – Renouvellement du contrat

L’article 1214 prévoit que le contrat peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.

3.2.1 – Effet du renouvellement du contrat

Ce renouvellement n’emporte pas le même effet que la prorogation : il donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent. Cela n’est pas sans conséquence :

• la loi applicable au contrat renouvelé est celle en vigueur au jour du renouvellement ;
• les délais de prescription des actions attachées au contrat recommencent à courir ;
• l’inexécution du premier contrat ne peut justifier la résolution du contrat renouvelé.

3.2.2 – Durée du contrat renouvelé

Si le contenu du contrat nouveau est identique à l’ancien, l’article 1214 lui reconnaît toutefois une originalité de taille : le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée. Ce texte n’étant pas d’ordre public et n’étant donc que supplétif, une clause pourrait prévoir que le contrat serait renouvelé pour une durée déterminée.

3.3 – La tacite reconduction du contrat

L’article 1215 prévoit qu’il y a tacite reconduction lorsque les parties continuent d’exécuter leurs obligations postérieurement à l’expiration du terme du contrat. Cet article précise que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement. Cette identité de régime se justifie par leur identité de nature : la tacite reconduction n’est rien d’autre qu’un renouvellement tacite.

3.3.1 – Durée du contrat reconduit

Par application de l’article 1215 renvoyant à l’article 1214, le contrat reconduit est en principe à durée indéterminée. La Cour de cassation l’a fermement posé : sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée, librement résiliable avec préavis raisonnable.

3.3.2 – Contenu du contrat reconduit

Le contenu du contrat reconduit — prix, obligations des parties, clauses particulières — est en principe identique à celui du contrat initial. Toutefois, les stipulations du contrat originaire ne sont pas nécessairement toutes reconduites : la jurisprudence écarte les clauses présentant un caractère occasionnel ou accessoire sans lien indivisible avec l’économie du contrat.

3.3.3 – Sort des sûretés lors de la tacite reconduction

La tacite reconduction créant un nouveau contrat distinct du contrat initial, les cautionnements et garanties consentis pour ce dernier ne couvrent pas automatiquement le contrat reconduit, sauf engagement exprès du garant.

3.3.4 – Obligation d’information envers les non-professionnels

Dans les relations entre un professionnel prestataire de services et un consommateur ou non-professionnel, l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer son cocontractant par écrit, entre un et trois mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le cocontractant peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées d’avance depuis la reconduction doivent être remboursées dans les trente jours. Cette obligation ne s’applique pas dans les relations entre professionnels : chaque professionnel est présumé connaître les termes de ses engagements.