Droit bancaire - Jurisprudences commentées
Droit bancaire - Jurisprudences commentées
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0. – Introduction
Le droit bancaire est un droit largement façonné par la jurisprudence, dont certaines décisions ne peuvent être pleinement comprises qu’au regard de leur contexte factuel et de l’articulation entre plusieurs régimes juridiques. La présente fiche a vocation à rassembler, au fil du temps, des commentaires de jurisprudence significative en droit bancaire, portant sur des mécanismes techniques ou des situations pratiques fréquemment rencontrées par le juge consulaire. À ce stade, cette page se présente comme une trame structurée et évolutive, destinée à accueillir ultérieurement les développements jurisprudentiels correspondants. Chaque rubrique identifie les questions appelant une analyse approfondie.1. – Responsabilité bancaire et opérations de paiement
1.1 – Opérations de paiement frauduleuses et comportement du client
Les mécanismes de fraude bancaire par faux conseiller, spoofing ou ingénierie sociale, ainsi que le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services de paiement, font l’objet de développements spécifiques dans les fiches suivantes :- BANQUE – RESPONSABILITÉ – FAUX CONSEILLER (SPOOFING)
- RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
1.1.1 – Jurisprudences
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, numéro 20-031 (commentaire à venir)
2. – Chèques et effets de commerce
Cette rubrique a vocation à regrouper les commentaires de jurisprudence relatifs aux chèques et aux effets de commerce, domaines dans lesquels la responsabilité bancaire demeure largement gouvernée par des solutions jurisprudentielles anciennes mais toujours d’actualité. Elle sera enrichie progressivement, au fil des décisions commentées, notamment en ce qui concerne :- l’obligation de vigilance de la banque tirée lors du paiement d’un chèque ;
- la notion d’anomalie apparente ;
- la répartition de la charge de la preuve ;
- les règles propres aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, aval).
2.1 – Paiement d’un chèque falsifié : obligation de vigilance de la banque tirée
2.1.1 – Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, pourvoi numéro 20-20.031
2.1.1.1 – Faits et procédure
Une société tireuse a émis un chèque qui a été présenté au paiement et débité de son compte. Elle a ultérieurement soutenu que le chèque avait été falsifié, par grattage du nom du bénéficiaire initial et substitution d’un autre nom, puis encaissé au profit d’un tiers. La société a recherché la responsabilité de la banque tirée pour manquement à son obligation de vigilance, au motif que la falsification devait présenter une anomalie apparente. L’original du chèque n’étant plus disponible, seule une copie, en noir et blanc et de qualité insuffisante, était produite.2.1.1.2 – Problème juridique
Lorsqu’un chèque est falsifié, la banque tirée n’engage sa responsabilité qu’en présence d’une anomalie apparente. La question posée était celle de la charge de la preuve de l’absence d’anomalie apparente lorsque la banque tirée ne peut représenter l’original du chèque.2.1.1.3 – Solution retenue par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que s’il appartient au tireur d’établir la falsification, il incombe en revanche à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée et qui ne peut produire l’original du chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, sauf s’il a été restitué au tireur. En l’espèce, la copie produite ne permettait pas de constater l’absence d’anomalie matérielle. La banque ne rapportant pas la preuve qui lui incombait, le manquement à l’obligation de vigilance est caractérisé.2.1.1.4 – Apport de l’arrêt
La décision précise la répartition de la charge de la preuve en cas de chèque falsifié lorsque l’original n’est pas disponible. L’absence de production de l’original fait peser sur la banque tirée le risque probatoire lié à l’impossibilité de démontrer l’absence d’anomalie apparente.2.1.1.5 – Enseignements pratiques pour le juge consulaire
- La falsification doit être préalablement établie par le tireur.
- La responsabilité de la banque tirée suppose l’existence d’une anomalie apparente.
- En l’absence d’original, il appartient à la banque de démontrer l’absence d’anomalie apparente, sauf restitution du chèque.
- Une copie insuffisamment exploitable peut conduire à considérer que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
3. – Taux, intérêts et calculs financiers
3.1 – Taux effectif global (TEG) : erreurs de calcul et sanctions
Cette partie aura vocation à analyser les décisions relatives au taux effectif global, en particulier en cas d’erreur de calcul ou de mention inexacte, ainsi que les sanctions applicables selon la nature du manquement constaté.3.1.1 – Jurisprudences
(à compléter)3.2 – Année civile et année lombarde
Cette rubrique sera consacrée aux décisions portant sur l’utilisation de l’année civile ou de l’année lombarde dans le calcul des intérêts, et à leurs incidences sur la validité du taux stipulé et sur les sanctions encourues.3.2.1 – Jurisprudences
(à compléter)4. – Garanties bancaires et techniques de financement
4.1 – L’aval et les engagements cambiaires
Cette partie sera consacrée aux décisions relatives à l’aval et aux engagements cambiaires, notamment quant à la nature de l’engagement, aux moyens opposables et aux responsabilités susceptibles d’être engagées.4.1.1 – Jurisprudences
(à compléter)4.2 – La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cette rubrique aura vocation à analyser la jurisprudence relative à la cession Dailly, notamment en ce qui concerne :- les conditions d’opposabilité de la cession ;
- les exceptions opposables par le débiteur cédé ;
- les conflits entre cessionnaires et autres créanciers ;
- le rôle et la responsabilité de l’établissement cessionnaire.