Ce que le juge doit faire

(Cette fiche récapitule les obligations essentielles du juge)

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1. – Conduire loyalement l’instance

Veiller au bon déroulement de l’instance (article 3 du Code de procédure civile).
Faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire (article 16, alinéa 1 du Code de procédure civile).
Ne retenir dans la décision que les moyens, explications et documents dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement (article 16, alinéa 2 du Code de procédure civile).
Veiller à la publicité des débats, sauf dans les matières où la loi autorise le recours à la chambre du conseil (article 22 du Code de procédure civile).

🔎 Point de vigilance

Une note en délibéré autorisée peut être accompagnée de pièces, à condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.

2. – Respecter l’objet du litige

Se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5 du Code de procédure civile).

⚠️ Formule à manier avec prudence

Les formules du type « rejette toutes autres demandes » ou « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » ne dispensent pas de répondre aux prétentions effectivement présentées (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 novembre 1999, numéro 97-17.107).

3. – Trancher conformément au droit applicable

Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables (article 12, alinéa 1 du Code de procédure civile).
Donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux (article 12 du Code de procédure civile).

📌 Distinction essentielle

Le juge doit requalifier les faits et les actes si nécessaire.

En revanche, sauf règles particulières, il n’est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes.

Référence centrale : Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007, numéro 06-11.343.

Si les parties ont choisi un fondement juridique précis, le juge n’a pas, en principe, à en substituer un autre.
En l’absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 1981, numéro 79-12.672).

4. – Motiver la décision

Motiver la décision en fait et en droit (article 455 du Code de procédure civile).
En cas de non-comparution, statuer sur le fond et ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile).

🧩 Non-comparution : piège classique

Le silence du défendeur ne dispense pas d’analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits.

Cour de cassation, chambre civile 2, 10 octobre 1990, numéro 89-17.214.

⚠️ Apparence de motivation

Reproduire les écritures d’une partie, sans motivation propre, peut créer une apparence de partialité et méconnaître les exigences de motivation.

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, numéro 09-11.508.

5. – Garantir la loyauté de la preuve

Ne pas fonder la décision sur le résultat d’investigations personnelles.
Limiter une mesure d’instruction à ce qui est suffisant, le plus simple et le moins onéreux (article 147 du Code de procédure civile).

🧾 Preuves non contradictoires : admises, mais sous conditions

Un constat de commissaire de justice, même dressé sans contradictoire, peut valoir à titre de preuve s’il est soumis à la discussion des parties (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 avril 2005, numéro 02-15.507).
Un rapport amiable peut valoir à titre de preuve s’il est soumis à la discussion des parties (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2003, numéro 01-01.430).
Le juge ne peut fonder sa conviction exclusivement sur un rapport non contradictoire, qui doit être conforté par d’autres éléments (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, numéro 11-18.710).

✅ Conclusion opérationnelle

Les obligations les plus exposées à la censure de la Cour de cassation sont celles relatives au contradictoire et à la motivation.

La règle est simple : tout ce qui fonde la décision doit être identifiable, discuté et motivé.