Tableau comparatif : consommateur/non-professionnel/professionnel
| Qualification | Définition | Texte de référence | Exemple | Conséquences principales | Prescription | Droit de rétractation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Consommateur | Personne physique qui agit à des fins strictement privées qui n’entrant donc pas dans son activité professionnelle. | Article liminaire Code de la consommation. | Particulier achetant un bien sur Internet. | Protégé par toutes les règles du Code de la consommation. | 2 ans pour l’action des professionnels contre le consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation.) | Oui – 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation.). |
| Non-professionnel | Personne morale qui n’exerce pas d’activité économique ou personne morale économique qui n’agit pas dans son domaine professionnel. | Article liminaire Code de la consommation | Association, syndicat de copropriété…) Société commerciale qui achète un minibus pour organiser des sorties récréatives de son personnel. | Bénéficie de certaines protections (clauses abusives « par extension jurisprudentielle »). Pas de tout le droit de la consommation. | 5 ans (article 2224 du Code civil) | Non en principe. Exceptions possibles (voir annexe). |
| Professionnel | Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. | Article liminaire du Code de la consommation + article L. 110-4 du Code de commerce | Société de BTP achetant du matériel pour un chantier. | Pas de protection consommation. Obligations d’information envers les consommateurs. | 5 ans (article 2224 du Code civil + article L. 110-4 du Code de commerce) | Non. |
Annexe – Précisions sur le droit de rétractation du non-professionnel
- Article L. 221-3 du Code de la consommation : certains professionnels (≤ 5 salariés) peuvent bénéficier du droit de rétractation s’ils contractent hors de leur activité principale.
- Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : droit de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation.
- Jurisprudence :
- Cass. 1re civ., 3 juill. 2019, n° 18-16.768 : une association ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
