Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Les décisions de jurisprudence du 1ier semestre 2022

PROCEDURE CIVILE

(voir jurisprudence procédure civile)

♦ Ecrit électronique : validité (02/2022) 

♦ Piece visée dans les écritures mais non produite – Obligation pour le juge de mettre les parties en mesure de s’expliquer

♦ Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil concernant l’adhésion à un contrat d’assurance de l’emprunteur (01/2022)  

♦ Prescription – Mise en demeure : pas d’interruption de la prescription (05/2022)

CONTRAT – RESPONSABILITE

(voir jurisprudence contrat – responsabilité)

♦ Assurance construction : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours (02/2022)

♦ Assurance pertes d’exploitation COVID 19 – Jurisprudence de la Cour d’appel de PARIS

♦ Cession de contrat – La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat.

♦ Cession de créance – La remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à une signification (06/2022)

♦ Construction : Vice ou défaut apparent _ Les réserves sont sans incidence sur le départ du délai de l’action (01/2022)

♦ Covid 19 – Le locataire n’a pas manqué à son obligation de délivrance – Le locataire ne peut se prévaloir de la force majeure.

♦ Devoir de conseil – Vendeur : obligation (05/2022)

♦ Erreur – L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance

♦ Expert-comptable : est nul le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat (04/2022)

♦ Franchise : clause de non-concurrence invalidée (02/2022)

♦ Franchise : déséquilibre significatif (01/2022)

♦ Obligation de résultat : garage – Clarification sur la responsabilité du garagiste réparateur (05/2022)

♦ Prestataire informatique – Manquement dans le déploiement d’un logiciel – obligation de résultat

♦ Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire (03/2022)

♦ Vice caché : délai biennal de la garantie des vices cachés, prescription ou forclusion (01/2022)

DROIT DES SOCIETES

(voir jurisprudence droit des sociétés)

♦ Contrat conclu avant l’immatriculation de la société : nullité (03/2022)

♦ Décision unanime des associés : une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société (01/2022)

♦ Directeur général d’une SAS – Le Kbis d’une SAS ne prouve pas que son directeur peut la représenter à l’égard des tiers

♦ Dirigeant – Clause de non-concurrence (03/2022)

♦ Dirigeant de fait – il ne suffit pas de signer d’importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

♦ Révocation d’un dirigeant : modalités de la révocation du directeur général d’une SAS (03/2022)

CAUTIONNEMENT – DROIT BANCAIRE

(voir jurisprudence cautionnement – droit bancaire)

♦ Disproportion d’un cautionnement au jour de la signature du contrat : Biens et revenus à prendre en compte – Les deux époux mariés sous le régime de la communauté sont cautions et chacun ayant donné son accord express au consentement de l’autre – Quel est l’assiette de la disproportion ? (02/2022)

♦ Disproportion d’un cautionnement au jour de la signature du contrat : Présence de plusieurs cautions – Disproportion applicable à une caution professionnelle au bénéfice des autres cautions personnes physiques (01/2022)

♦ Information annuelle : clause autorisant la banque à prouver l’information de la caution par un listing : clause abusive (01/2022)

♦ Mentions manuscrites : ajouts de mots par rapport à la formule légale (04/2022)

♦ Prescription biennale du Code de la consommation – La caution peut l(oppose au créancier (04/2022)

♦ TEG : frais à prendre en compte (02/2022)

PROCEDURE COLLECTIVE

(voir jurisprudence procédure collective)

♦ Bail commercial – Impossibilité de poursuivre une action introduite par le bailleur, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, après le jugement d’ouverture de la procédure collective (04/2022)

♦ Cession de gré à gré d’un immeuble – Droit de préemption : non applicable au profit du locataire (03/2022)

♦ Bail commercial – Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiements (05/2022)

♦ Contestation sérieuse de la créance – Saisine de la juridiction compétente par le liquidateur, alors que le juge-commissaire avait désigné le débiteur (03/2022)

♦ Plan de redressement ou de sauvegarde – Cessation d’activité d’une personne physique en cours d’exécution du plan (02/2022)

♦ Sanction pour omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours – Comment s’apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements (01/2022).

♦ Sanction pour poursuite d’une exploitation déficitaire