Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Acte de procédure : nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond

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TABLE DES MATIERES

1 – Principe

 

1.1 – La notion de nullité d’un acte de procédure

Par procédure il faut entendre, un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, ainsi que leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier). Ce type d’acte est destiné à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à suspendre ou éteindre celle-ci, ou à faire exécuter un jugement.

Exemple : assignation, signification d’un jugement…

La nullité d’un acte de procédure c’est la sanction, à savoir l’invalidité de l’acte, en cas d’absence ou d’irrégularité d’une forme ou mention imposée par la loi.

Exemple : l’’assignation à comparaître peut-être déclarée nulle si elle ne porte pas l’une des mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile (indication des modalités de comparution devant la juridiction, par exemple).

Le Code de procédure civile fait une distinction entre la nullité pour vice de forme (articles 112 à 116 du Code de procédure civile) et la nullité pour irrégularité de fond (articles 117 à 121 du Code de procédure civile).

1.2 – La distinction entre vice de procédure et fin de non-recevoir

L’exception de vice de procédure a pour origine une irrégularité qui concerne le fond ou la forme de l’acte de procédure. Elle affecte la validité de la procédure elle-même.

La fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même.

Une exception de procédure a pour finalité la nullité de la procédure. Une fin de non-recevoir a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.

Exemple : En cas de cession de créance, la société bénéficiaire doit prouver la réalité de ladite cession et de plus qu’elle concerne bien le débiteur appelé à la cause. En l’absence de cette démonstration, il y a défaut de qualité à agir et donc irrecevabilité de la demande. Le demandeur n’est titulaire d’aucun droit à faire valoir.

Par contre, si une personne agit pour le compte d’une société alors qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir à cet effet, il y a vice de procédure et donc nullité de l’assignation. La société dispose peut-être d’un droit, mais la personne qui la représente n’est pas titulaire d’un pouvoir pour la représenter.

1.3 – Les effets de la nullité de la procédure

La nullité, prononcée par le juge, a pour effet l’anéantissement rétroactif de l’acte irrégulier.

Si la nullité d’une assignation éteint l’instance, il est théoriquement possible de la renouveler, par une nouvelle assignation régulière.

Notons que l’article 2241 du Code civil précise qu’une assignation, même annulée pour vice de procédure, interrompt la prescription.

L’article 650 du Code de procédure civile met à la charge des huissiers de justice, les frais afférents aux actes nuls par leur faute, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

2 – La nullité pour vice de forme

 

2.1 – Définition

Le vice de forme implique l’absence ou l’irrégularité quant aux mentions ou autres éléments devant obligatoirement figurer dans un acte de procédure.

Quelques exemples :

  • absence de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure,
  • désignation du défendeur par l’enseigne sous laquelle il exerce son activité,
  • mention d’une date d’audience erronée dans l’assignation,
  • absence de date ou défaut de signature d’un acte d’huissier,
  • défaut d’indication dans l’assignation de l’objet de la demande,
  • défaut de mention des diligences accomplies par l’huissier en cas de
  • recherche infructueuse.

2.2 – Conditions

Au regard des articles 114 et 115 du Code de procédure civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir constater l’existence d’un vice de forme pouvant éventuellement entraîner la nullité de l’acte de procédure :

  • la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s’agir d’une formalité substantielle ou d’ordre public,
  • le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s’il s’agit d’une nullité substantielle ou d’ordre public,
  • l’acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.

 2.2.1 – 1ière condition : la nullité doit être prévue par un texte  ou à défaut, il doit s’agir d’une formalité substantielle ou d’ordre public

Si l’article 114 du Code de procédure civile précise qu’ « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi », il ajoute que la nullité peut aussi avoir pour origine l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

2.2.1.1 – Quelques exemples de nullités de forme prévues par la loi.

Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer l’omission ou l’inexactitude des mentions :

  • qui doivent figurer sur l’assignation (article 56 du Code de procédure civile),
  • propres à l’acte d’huissier de justice (article 648 du Code de procédure civile),
  • complémentaires concernant l’assignation devant un tribunal de commerce (article 855 du Code de procédure civile),
  • les formalités de notification des décisions de justice (article 678 du Code de procédure civile).
2.2.1.2 – Définition d’une formalité substantielle

Une formalité substantielle est une formalité qui constitue la raison d’être de l’acte et qui lui est indispensable pour remplir son objet.

Quelques exemples de formalités substantielles :

  • l’absence de signature sur l’assignation,
  • absence de signature par l’expert de son rapport.
2.2.1.3 – Exemples de formalité d’ordre public

Je n’ai pas trouvé d’exemple de nullité pour vice de forme concernant une formalité d’ordre public.

 2.2.2 – 2ième condition : le vice de forme doit causer un grief

L’article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile subordonne le prononcé de la nullité d’un acte pour vice de forme à la preuve de l‘existence d’un grief causé à celui qui l’invoque, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

2.2.2.1 – La notion de grief

Le grief se définit comme le préjudice subi par la victime dans la désorganisation de ses moyens de défense. Le grief est donc constitué lorsque l’irrégularité perturbe sérieusement le déroulement du procès pour la partie qui l’invoque.

2.2.2.2 – La preuve du grief

Une fois le vice de forme établi, il convient d’alléguer et de prouver le grief qu’il a engendré, ainsi que sa relation avec le vice allégué, ce qui peut être délicat. Cette charge de la preuve du grief incombe au demandeur à la nullité de l’acte.

Selon la jurisprudence, le juge ne peut relever d’office l’existence d’un grief. C’est à la partie qui invoque la nullité de l’acte de procédure pour vice de forme de préciser et prouver le grief qu’elle estime avoir subi du fait de l’irrégularité.

2.2.2.3 – Appréciation du grief

L’appréciation du grief relève du pouvoir souverain du juge, qui a l’obligation de vérifier que l’irrégularité a causé un tel grief. Aucune irrégularité de forme ne fait nécessairement grief, il ne peut donc y avoir un grief par présomption.

2.2.2.4 – Exemple de grief

On admet facilement que le plaideur qui se plaint d’une irrégularité de l’assignation, n’a pas réellement subi de préjudice, s’il a effectivement comparu.

Il existe peu de jurisprudence dans laquelle la notion de grief a été retenue pour un vice de forme d’un acte de procédure, en voici toutefois un exemple : Cour de cassation, chambre civile 2 du 13/11/2014, n° 13-25163

 2.2.3 – 3ième condition : absence de régularisation de l’acte entaché d’un vice de forme

L’article 115 du Code de procédure civile prévoit que la nullité est couverte par la régulation ultérieure de l’acte, et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Il convient de préciser que la régularisation doit intervenir avant l’ouverture des débats.

2.3 – Modalités de mise en œuvre de l’exception de nullité pour vice de forme.

L’exception de nullité n’appartient qu’à la partie contre laquelle l’acte a été fait.

Le juge ne peut soulever d’office le moyen de nullité. Néanmoins, cette règle ne dispense pas le juge en l’absence du défendeur de s’assurer qu’il a été assigné dans des conditions formelles lui permettant de se présenter.

S’agissant d’une exception de procédure elle doit être soulevée avant toute défense, à savoir défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité.

En matière de procédure orale, des écritures sur le fond déposées au greffe (ou échangées entre les parties) avant l’audience n’empêchent pas de soulever oralement, lors de l’audience une exception de procédure, à condition que ce soit liminairement, avant toute référence aux écritures sur le fond.

3 – Irrégularités de fond

Les conditions du prononcé et le régime des nullités pour irrégularités de fond sont différents de celui pour vices de forme :

  • d’une part la preuve d’un grief n’est pas exigée (article 119 du Code de procédure civile),
  • d’autre part elles peuvent être proposées à tout moment de la procédure (article 118 du Code de procédure civile).

3.1 – Conditions de la nullité pour vice de fond

Seules deux conditions sont exigées :

  • l’existence d’une cause de nullité
  • et l’absence de régularisation ;

 3.1.1 – Causes de nullité

Elles sont définies par l’article 117 du Code de procédure civile :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

3.1.1.1 – Défaut de capacité d’ester en justice

Ce défaut vise :

  • d’une part, l’absence de personnalité juridique d’un groupement exemple : (société en cours de formation, société qui a été absorbée, ),
  • d’autre part le défaut de capacité d’exercice d’ester en justice (mineur, personne en liquidation judiciaire…).

Il s’agit ici de l’incapacité du demandeur lui-même, il ne dispose pas de la personnalité juridique.

3.1.1.2 – Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice

Quelques exemples :

  • cas de la représentation d’une personne physique incapable : personne qui n’est pas ou n’est plus le représentant légal habilité pour ester en justice,
  • cas de la représentation d’une personne morale : selon les cas, c’est la loi, les statuts, voire une délégation à un préposé, qui donnent le pouvoir. Un mandat spécial et écrit pour agir peut également être donné. Il ne faut pas confondre défaut de pouvoir du représentant et le simple défaut d’indication dans un acte de procédure et notamment dans l’assignation, de l’organe représentatif de la personne morale qui agit. Cette dernière irrégularité constitue un simple vice de forme.

Le demandeur dispose de la capacité juridique, mais son représentant n’est pas titulaire d’un pouvoir régulier, ou légal.

3.1.1.3 – Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Le défaut de capacité vise le cas où un plaideur confie un mandat, en vue du procès, à une personne non habilitée à exercer une mission de représentation en justice devant telle juridiction (exemple : une assignation délivrée par un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, qui n’a donc pas une mission de représentation de la société débitrice, est entachée d’une irrégularité de fond).

Le défaut de pouvoir désigne l’absence de mandat conféré à une personne susceptible d’en recevoir un.

3.1.1.4 – A ce jour les causes de nullité pour vice de fond sont limitées par l’article 117 du code de procédure civile

Par un arrêt de Chambre mixte rendu le 7 juillet 2006, la Cour de cassation a affirmé très nettement que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile.

 3.1.2 – Absence de régularisation

L’article 121 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de sauver des procédures mal engagées, à condition que la nullité soit susceptible d’être couverte et que sa cause ait disparu au moment où le juge statue (avant la clôture des débats).

Par exemple, l’irrégularité tirée du défaut de capacité du demandeur placé en liquidation peut être régularisée par la reprise de la procédure par le liquidateur.

3.2 – Modalités de mise en œuvre de la nullité pour vice de fond

 

 3.2.1 – Exception soulevée par les parties

L’exception de nullité, fondée sur l’inobservation d’une règle de fond peut, aux termes de l’article 118 du Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause. Elle peut donc être soulevée alors même que des conclusions au fond ont été notifiées.

 3.2.2 – Exception soulevée par le juge

L’article 120 du Code procédure civile distingue l’hypothèse où le juge a l’obligation de relever d’office une exception de nullité, de l’hypothèse où il en a la simple faculté :

  • le juge doit relever d’office les exceptions de nullités de fond lorsque les règles ont un caractère d’ordre public. Au regard de la jurisprudence, il ne s’agit ici que du défaut de pouvoir d’un représentant de l’Etat ou d’une collectivité publique,
  • le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice, ce qui permet de considérer qu’un tel manquement n’est pas d’ordre public.

Il en résulte, que dans les autres cas (défaut de pouvoir, par exemple), le juge a l’interdiction de relever d’office une exception de nullité de fond.

Notons que, mettant en œuvre son pouvoir de relever d’office un moyen, le juge doit inviter les parties à s’expliquer, et instaurer un débat contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

4 – Distinction entre nullité et caducité

Un acte juridique est caduc lorsque, pleinement valable à sa formation, il est privé d’un élément essentiel à sa validité par la survenance d’un événement postérieur à sa formation.

La caducité se différencie ainsi nettement de la nullité, qui vient sanctionner l’absence d’une condition de validité de l’acte de procédure au moment de sa formation, et non postérieurement.

C’est ainsi que la caducité est la sanction du défaut de comparution du demandeur.

5.  Un exemple de rédaction de l’application de l’article 114 du Code de procédure civile

Voir l’article ” Quelques exemples de motivation d’un jugement contentieux” : “Assignation – Demande de nullité pour absence de fondement juridique, en application de l’article 56 2° du Code de procédure civile – Absence de preuve de grief (application de l’article 114 de ce même code) – Rejet“.

DOCUMENTATION

DALLOZ :

  • Documentation – Encyclopédie – Répertoire de procédure civile – Nullité.

  • Documentation – Ouvrages DALLOZ – Droit et pratique de la procédure civile – Chapitre 272 : sanction des règles de formation des actes de procédure : vices de forme, irrégularité de fond

LEXIS 360 Entreprise :

Les tribunaux de commerce n’ont plus d’accès au contenu de la documentation concernant la procédure civile.


Site A. Bamdé et J. Bourdoiseau : les nullités des actes de procédure, vice de fond, vice de forme.